L'actualité de l'immobilier par CAPIFRANCE

La loi Carrez ne s’applique pas aux maisons !

La loi Carrez ne s’applique pas aux maisons !

juin 16, 2016

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie d’une habitation dans l’acte de vente, mais cette règle ne s’applique qu’aux logements vendus en copropriété, ce qui exclut les maisons individuelles.

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Source : seloger.com

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