L'actualité de l'immobilier par CAPIFRANCE

Valeur du bon de visite ou de la reconnaissance de visite

Valeur du bon de visite ou de la reconnaissance de visite

sept 11, 2014

La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel ayant condamné l’acquéreur d’un fonds de commerce qui a contourné l’agent immobilier qui lui avait présenté le bien car sa condamnation était fondée sur le bon de visite et non sur un mandat.

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Source : lavieimmo.com

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