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Pas d’abattement de la taxe foncière et des réparations locatives

Pas d’abattement de la taxe foncière et des réparations locatives

juin 23, 2014

Dans cette affaire, le déplafonnement du loyer est acquis. Les questions qui demeuraient étaient celles de l’abattement pour transfert au preneur de la charge de la taxe foncière et des réparations locatives dues à la vétusté. La cour d’appel a écarté ces demandes.

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Source : lavieimmo.com

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